Conditions générales de vente de prestations de services

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « EKYLIBRE BIEN ETRE », entreprise individuelle immatriculée par Linda KY sous le numéro SIREN 750 372 690, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.ekylibre-bienetre.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « EKYLIBRE BIEN ETRE».
« EKYLIBRE BIEN ETRE» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « ELYLIBRE BIEN ETRE » et est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations

La finalité de l’activité de « EKYLIBRE BIEN ETRE » réalisée par Linda KY est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Linda KY en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « EKYLIBRE BIEN ETRE », toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Linda KY pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « EKYLIBRE BIEN ETRE » sont disponibles sur le site internet www.ekylibre-bienetre.com Linda KY, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Conditions de réalisation des Prestations

« EKYLIBRE BIEN ETRE » intervient sur rendez-vous au domicile du client dans un 10 km autour de Sainte-Genevieve-Des-Bois, en cabinet situé au 89 avenue Georges Pitard 91700 Sainte-Genevieve-Des-Bois , en milieu professionnel ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès…). En cas d’impossibilité de réaliser les Prestations chez un client, « EKYLIBRE BIEN ETRE» se réserve la possibilité – à titre exceptionnel – de proposer la réalisation du massage bien-être souhaité en cabinet.
Les Prestations sont proposées du lundi au dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et les horaires d’ouverture de « EKYLIBRE BIEN ETRE ».
Le client s’engage à mettre à disposition de « EKYLIBRE BIEN ETRE » un espace (minimum 5 m2 en cas d’intervention en massage assis et 10 m2 dans les autres cas) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances de massages bien-être, « EKYLIBRE BIEN ETRE » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques,…).
La prise de rendez-vous se fera en ligne, téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.ekylibre-bienetre.com
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour le massage ou l’atelier.

4- Les contre-indications aux massages bien-être

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « EKYLIBRE BIEN ETRE » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « EKYLIBRE BIEN ETRE » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « EKYLIBRE BIEN ETRE » lors de la prise de rendez-vous. Là massage de la femme enceinte se fera entre le 3ème et 9eme mois de grossesse.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Linda KY lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Linda KY de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, « EKYLIBRE BIEN ETRE » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.

5- Conditions financières

Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.ekylibre-bienetre.com
« EKYLIBRE BIEN ETRE » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « ELYLIBRE BIEN ETRE » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« EKYLIBRE BIEN ETRE » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5-1. Prestations

Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.
Le paiement de la Prestation devra se faire par carte bancaire sur www.ekylibre-bienetre.com, en chèque ou en espèce au début du rendez-vous.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail à au plus tard 48h avant la date de la prestation. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

5-2. Les « Bons cadeaux »

Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande, sur www.ekylibre-bienetre.com, par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.ekylibre-bienetre.com. Pour cela, « EKYLIBRE BIEN ETRE » devra être informée du bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « EKYLIBRE BIEN ETRE » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (carte crédit, chèque ou espèces) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par par e-mail ou courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « EKYLIBRE BIEN ETRE » en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » devra être renvoyé par e-mail à dans ce délai de 14 jours.
« EKYLIBRE BIEN ETRE » procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau ».
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « ELYLIBRE BIEN ETRE » uniquement par e-mail sur au plus tard 48h avant la date de la prestation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

5-3. Prestations particulières

Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « EKYLIBRE BIEN ETRE » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « ELYLIBRE BIEN ETRE », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « EKYLIBRE BIEN ETRE », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « EKYLIBRE BIEN ETRE » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

6- Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Linda KY, « EKYLIBRE BIEN ETRE » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « EKYLIBRE BIEN ETRE » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « EKYLIBRE BIEN ETRE » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

7- Lieu d’intervention

« EKYLIBRE BIEN ETRE » déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans une limite de 10 kms autour de Sainte-Genevieve-Des-Bois.

8- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Evry. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

9- Propriété intellectuelle

Linda KY est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.ekylibre-bienetre.com, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Linda KY est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « EKYLIBRE BIEN ETRE ».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « EKYLIBRE BIEN ETRE » ou autres éléments du site www.ekylibre-bienetre.com. est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Linda KY.

10- Responsabilité civile professionnelle

Linda KY a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Linda KY ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Linda KY l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.